Réglementation accessibilité
La loi du 11 février 2005 (2005-102) pour « l’égalité des droits et des chances » entend garantir la possibilité pour toutes personnes, handicapées – physique, sensorielle, mentale – ou valides d’accéder à un lieu physique ou à des informations. Elle fait obligation à tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP (Etablissements recevant du public) d’être en conformité au 1er janvier 2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 maintient cette obligation mais propose d’aménager des Agendas d’accessibilité programmée ou Ad’AP. Ces agendas sont obligatoires pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014. Ils correspondent à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3-6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Chiffres clés :
5 millions de personnes handicapées dont 2 millions de déficients visuels.
40% de la population se retrouve en difficulté à un moment de sa vie.
L’accessibilité est un sujet en constante évolution.
YES est adhérent au Synafel et est labélisée « SIGN ACCESSIBILITE ».
« SIGN Accessibilité » est le référentiel sur les bonnes pratiques de la signalétique d’accessibilité dans les ERP réalisé en collaboration avec l’AFNOR.
Vous pouvez contacter YES Biarritz, Bordeaux ou Paris afin de bénéficier de cette expertise.